CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET


En vigueur au 01/01/2019


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à
l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.stickattack.fr.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :


- Stickers, Adhésifs, outils et accessoires de pose, imprimerie, impression tout supports


Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.stick-attack.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.


Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.stick-attack.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.stick-attack.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

STICK ATTACK, SARL
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Nîmes, sous le numéro 818316655

143 Avenue Ampère, 30600 Vauvert
mail : info@stick-attack.fr
téléphone : 0466779620
Numéro de TVA Intracommunautaire FR63818316655


Les Produits présentés sur le site www.stick-attack.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde entier.


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.stick-attack.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.stickattack.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.


ARTICLE 3 – COMMANDES


Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.stick-attack.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisis un produit dans la base disponible ou en personnalise un selon ses envies / besoins. Le client est emmené à choisir les caractéristiques des articles (taille / couleur / sens du collage / quantité).


Le client ajoute ensuite au panier ses articles, il à la possibilité de modifier l'intégralité de sa commande. Il peut entrer un code promo (s'il en existe un) et choisis ensuite les modalités de livraison. Le client est prié de renseigner son adresse de facturation et de livraison (peut être différente) en veillant à l'exactitude des informations. Le client devra ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et procéder au paiement intégral de sa commande avant expédition (hors paiement en plusieurs fois).


Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.stick-attack.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

PERSONNALISATION :Le client dispose d'un module de personnalisation lui permettant de créer son article « sur mesure » et de voir à l'écran un « rendu global » de sa réalisation. Cet aperçu vaut pour BAT (Bon A Tirer) c'est à dire, qu'en validant sa commande, le client valide son visuel. Le client doit donc fournir les éléments graphiques nécessaires et de bonne qualité afin d'avoir le meilleur rendu possible. Notre service graphisme se charge de recentrer, ajuster, modifier les dimensions du visuel du client de façon logique et proportionnelle afin que le produit ai le meilleur rendu possible. Si le client à un doute sur sa conception, il peut faire appel à nos services moyennant un devis pour la réalisation complète de son design.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :


Paiement par carte bancaire sécurisé, via systempay de la banque populaire ou Paypal.

ou

Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)


Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client particulier ou pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.stick-attack.fr, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :

3x / 5x / 10x sans frais à partir de 150€ d'achats (hors frais de ports).

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.stick-attack.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Toutes les commandes passées hors site internet, par téléphone, ou mail devra faire l'objet de son paiement intégral avant lancement de toute fabrication. Aucun délai de paiement n'est accordé, hors autorisation exceptionnelle de la direction.

Dans le cas d'un paiement différé, autorisé par la direction, un acompte de 50% doit être versé par le client. Par le moyen de paiement de son choix, parmi : Carte bancaire, virement, carte bancaire à distance (VAD téléphonique). Le solde de la facture sera à régler au plus tard en fin du mois en cours de la réception de la marchandise.

CODES PROMOTIONNELS :

Les codes promotionnels sont proposés ponctuellement ou sous conditions (partenariats, événements, geste ou solution commerciale...) Chaque codes est à usage unique, et non remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec les bons d'achats et promotions en cours sur le site. Ils ne peuvent subvenir au financement des frais de port. Les codes promotionnels sont à inscrire dans le champ prévu à cet effet, dans le processus de commande. En cas d'oubli de la part de l'utilisateur, aucune annulation ou modification ne sera possible afin de prendre en compte celui ci a posteriori.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS


Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Monde entier.


Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Délai de livraison, à ajouter au délai de traitement de la commande de 4 à 5 jours ouvrés.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne constituent en rien une obligation de la part du vendeur. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail ou par courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.


Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les produits personnalisés, fabriqués selon les spécifications de l'acheteur ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation dans le cadre du délai de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

L'acheteur dispose d'un délai légal de 14 jours franc pour demander l'échange ou le remboursement des produits non personnalisés, en vertu de l'article L121-20 du code de la consommation.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES


Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
    correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.


Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

UTILISATION DES PRODUITS :

La SARL STICK ATTACK, commercialise un film adhésif autocollant dont l'objectif est de permettre la personnalisation d'environnements intérieurs et extérieurs, objets ou véhicules. La qualité des matériaux utilisés assure la tenue des couleurs et le maintien parfait de la pose sur plusieurs années ( sous réserve du respect des conditions d’utilisation, de pose ou d'exposition ).

Stick Attack ne saurait être tenu responsable en cas d'une mauvaise utilisation du produit tel que pose/dépose incorrects , surface d'utilisation détériorée ou non appropriée et exposition intensive aux rayonnements UV.

Les surfaces qui conviennent à la pose de nos stickers sont nombreuses, cependant la pose sur certaines peintures à base aqueuse peut entraîner une mauvaise tenue du produit ; sont étalement déconseillées les surfaces granuleuses.

Pour toute utilisation sur ce genre de surface ou d'autre types de supports non lisses, un test d’efficacité est fortement conseillé. Par prudence il convient de tenir les enfants de moins de trois ans hors de portée des adhésifs non collés.


ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.stick-attack.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :


Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.


Paiement


Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.stick-attack.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont)
Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.stick-attack.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant sur son compte client, dans l'onglet "mes informations personnelles" le client peut supprimer son compte et toutes les informations qui lui sont relatives.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la
mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3« Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai

maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.


ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le contenu du site www.stick-attack.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L'ensemble des illustrations, mise en page, textes, ect... Sont déposés au Copyright dont le numéro de certificat est le L8SW1J3.


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LANGUE


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 – LITIGES


Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est


FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE
60 rue la Boétie, 75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr/
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige

(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – MARKETPLACE (Place de marché / Vendeurs tiers)

Le site internet www.stick-attack.fr est doté d'un système de place de marché plus communément connu sous le nom de « MarketPlace ».

En effet, certains produits vendus sur le site internet, ne sont pas fabriqués dans les ateliers de STICK ATTACK, par dans les ateliers des vendeurs tiers.

Ainsi, le client est susceptible de recevoir sa commande en plusieurs fois. Le temps que chaque vendeur, traite la commande et l'expédie au client final.

Le client est informé sur chaque fiche produits, d'un vendeur tiers, de ses coordonnées. Le nom du vendeur apparaît clairement sur les fiches produits concernées, et le client peut contacter le vendeur tiers et/ou STICK ATTACK, pour toute question relative à un produit.

En cas de problème sur un produit vendu par un vendeur tiers, le client doit prendre contact, soit directement avec le vendeur qui gérera le litige conformément aux CGV présentes, soit avec la SARL STICK ATTACK, qui gérera de la même façon un éventuel litige.

ARTICLE 14 – DEVENIR VENDEUR MARKETPLACE

Un client professionnel peut devenir vendeur sur la MarketPlace Stick Attack. Pour cela, il doit contacter le service commercial par mail à info@stick-attack.fr

Le vendeur tiers, devra fournir à la SARL STICK ATTACK, tout les documents nécessaires à l'ouverture de son compte (Kbis, N° Siren, coordonnées complètes, nom du dirigeant, pièce d'identité, RIB,...)

Le vendeur potentiel, devra également présenter ses objets. Ils feront l'objet d'une étude, via une description et un échantillon pourra être demandé. L'envoi et la production de tout échantillon se fera aux frais du vendeur tiers.

La SARL STICK ATTACK, se réserve le droit ou non, d'accès à la marketplace par un vendeur tiers. Aucun vendeur ne doit se faire concurrence directe.

La SARL STICK ATTACK, prélèvera automatiquement sur les sommes dues au vendeur tiers, une commission globale de 15%. Sans aucun frais supplémentaire.

Le versement des ventes, moins la commission, se fera entre le 1 et le 15 du mois suivant les ventes. Par exemple, les ventes de septembre seront payés au vendeur tiers, entre le 1 et le 15 octobre.

Il incombe au vendeur tiers, de générer une facture à l'ordre de SARL STICK ATTACK, 143 Avenue Ampère 30600 Vauvert.

Cette facture, doit reprendre uniquement les références commandes des clients avec le montant global. Le vendeur appliquera 15% de commission qu'il viendra déduire de la facture globale.


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